LE REFUGE DE L’ESPOIR vous accompagne
Les chiens catégorisés
quelles sont les règles ?
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d’attaque. Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
Vous l’aurez compris, avoir un chien catégorisé tout comme un chien qui ne l’est pas est une responsabilité.
Le cadre légal
Questions et réponses les plus fréquentes pour délimiter le champs d'action.
informations issues du site service public
- Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
- Chiens de race Rottweiler
- Chiens de race Tosa
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)
Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L’absence d’assurance est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 €.
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.
La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant votre mairie ou votre préfecture.
Entre l’âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Où s’adresser ?
L’évaluation a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe le chien à l’un de ces 4 niveaux. Et selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l’évaluation comportementale dans un certain délai
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.
En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l’animal ne peut pas causer d’accident.
Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Les frais d’évaluation sont à votre charge.
À savoir : si votre chien mord quelqu’un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale. Si l’évaluation comportementale n’est pas réalisée, vous êtes passible d’une amende de 750 € maximum.
Vous n’avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens de garde et de défense ou chiens de 2e catégorie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d’un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2e catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant.
La détention d’un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pour une durée maximum de 5 ans.
La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait
l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis
provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une
fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de
la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une
assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Choisir votre cas
En cas de
changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis
de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En
l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de
l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise
en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de
garde et d’euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les
peines suivantes :
- 3 mois d’emprisonnement
- Jusqu’à 3 750 € d’amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le
fait d’être titulaire d’un permis provisoire ou définitif et de ne pas
le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un
montant maximal de 450 €.
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EN SOLO
TARIF SUR DEMANDE
Offre valable pour 1 personne.
EN COUPLE
TARIF SUR DEMANDE
Offre valable pour 2 personnes du même foyer.
La formation porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle se déroule sur une journée.
La formation comporte deux parties :
– Une partie théorique : sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
– Une partie pratique : consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivrera une attestation d’aptitude.
FORMATION SUR RENDEZ-VOUS
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Retrouvez notre éducateur spécialisé Christophe Pradal tous les mercredis et tous les samedis 9h à 17h.